http://www.dysfonctionnement-service-public.fr google-site-verification: googleab859f1b0585ace1.html Dysfonctionnement du service public : juges, procureurs, experts, mandataires, liquidateurs dysfonctionnement-service-public.fr

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Monsieur le Président de la commission des lois,

Je soussigné .BERREGAR Jean Claude né le xx juillet xxxx à Saint.SERVAIS Finistère de nationalité Française retraité demeurant L.D. 8 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants: Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  :

Victime d'abus frauduleux d'état d'ignorance des 13 mai 1993 et 19 mai 1994 au 8 janvier 2004 Délit réprimé par l'article 223-15-2 et suivants 321-1 et suivants du code pénal.
D'abus de pouvoirs par le service public de 2004 à 2014.Délits réprimés par les articles 432-1 et suivants du code pénal. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

D’escroquerie au jugement par le service public. Délits réprimés par les articles 313-1 et suivants du code pénal Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

D'abus de biens sociaux par le service public. Délit réprimé par les articles L241-3 et suivants du code du commerce, sous autorité de Maître Paul LAURENT mandataire puis liquidateur judiciaire,de Monsieur Jean François BERREGAR co--gérant du GAEC de l'ile KERAFRAN'C 29260 PLOUDANIEL  désigné par le tribunal de grande instance de Brest,le 19 mai 1994.Vu les articles L 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire L 621-9 L 621-43 L 626-1 L 626-2 Réprimé par L 626-3 du code du commerce. Violation des articles 778 du code civil 774 du code général des impôts L 20 du livre  des procédures fiscales. Par le service public Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse 

Provisionnement de ma part de la succession le 19 février 1992  de notre père Pièce 1

 Frais de succession réels.pdf

Publication au bureau des hypothèques de BREST du 10 juillet 1992 Pièce 2

 Publication au bureau des hypothèques de BREST situation au 14 .pdf

 attestation immobiliere du 10 juillet 1992.pdf

Jugement du 13 mai 1993 Pièce 3 à mon insu co héritier co propriétaire non exploitant depuis le 10 juillet 1992 Pièce 2

 Jugement du tribunal de grande instance de BREST du 13 mai 1993.pdf

Jugement du 19 mai 1994 Pièce 4 à mon insu co héritier co propriétaire non exploitant depuis le 10 juillet 1992 Pièce 2

 Jugement du 19 mai 1994.pdf

Plus taxes foncières impayées, charges impayées. Suivant donation mobilière  par préciput (du latin prendre avant) du 29 septembre 1970 Pièce 6 Donation falsifiée Délit réprimé par l'article 441-1 et suivants du code pénal. Recel d'attestation de salaires différés Délit réprimé par l'article 321-1 et suivants du code pénal. En état de banqueroute délit réprimé par l'article L 626-3 du code du commerce. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse 

Taxes foncières impayées de 1982 à 1994 Pièce 5 payées par nos soins
Équivalent charges impayées de 1982 à 1994 de 1800 Euros .Suivant donation mobilière  par préciput (du latin prendre avant) du 29 septembre 1970 Pièce 6 Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 Taxes foncières impayées de 1982 à 1994.pdf

 Equivalent charges impayées de 1982 à 1994 1800 Euros par an.pdf

Donation par préciput du 29 septembre 1970 Pièce 6 falsifiée marge masquée sans signatures sans attestation de salaires différés  Délit réprimé par l'article 441-1et suivants du code pénal Recel d'attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts L 20 du livre des procédures fiscales  Délit réprimé par l'article 321-1 et suivants du code pénal​ Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 donation par préciput falsifiée marge masquée sans signatures.pdf

Fermages impayés suivant bail à ferme du 25 février 1972 Pièce 7 règle de 3 1224,55 + 1470,69 + 1427,74 = 4122,98 :3 = 1374,33 Euros Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 Bail à ferme du 25 février 1972.pdf

Récapitulatif des fermages impayés de 1982 à 2014 intérêts compris Pièce 8 Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse 

 Fermages impayés de 1982 à 2014 intérets compris.pdf

Assemblée extraordinaire du 1er décembre 1994 Pièce 9 violation de l'article L 411-37 du code rural Délit réprimé par l'article 223-15-2 et suivants. Recel d'information Délit réprimé par l'article 321-1et suivants du code pénal Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 Assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 1994.pdf

Cession de bail à ferme frauduleuse du 1er décembre 1994 Pièce 10.Délit réprimé par les articles  223-15-2 et suivants, recel de quotas laitiers. Délit réprimé par l'article 321-1 et suivants, sans ma signature. Délit réprimé par l'article 441-1 et suivants du code pénal, pour le transfert des quotas laitiers,avec la complicité de la DDA du Finistère article L 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Cession de bail à ferme frauduleuse complicité DDAF.pdf

Demande concussionnaire du 16 octobre 1996 Pièce 10 de frais de succession de Maître Pascal COAT notaire   avec la complicité de la chambre des notaires de QUIMPER. Délit réprimé par l'article 432-10 du code pénal. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 demande concussion de Maitre Pascal COAT et complicité de concu.pdf

Échange de courriers avec la chambre des notaires de QUIMPER Pièce 11. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Correspondances avec la chambre des notaires de QUIMPER.pdf

Mon accident de fourgon HYUNDAI H 100 du 13 novembre 1996 Pièce 12.Un sabotage n'est pas exclure compte tenu des dates des 16 octobre 1996 et 13 novembre 1996
Demandes d'expertise d'accident de mon fourgon des 19 novembre 1996 et 8 juin 2000 resté expertisable jusqu'au 13 avril 2010. Responsable de mon arthrose cervicale, par tassement des vertèbres, faute d'examen radiologique Pièce 17 Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Monsieur le procureur de la république de BREST Pièce 12 a commis un déni de justice en ignorant ma plainte article L 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. M’empêchant d’être indemnisé par le constructeur ou le concessionnaire. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Accident de fourgon demande d'expertise.pdf

Préjudice dommage collatéral 102.497 Euros hors intérêts. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Dommage collatéral.pdf

Endettement engendré par crédits à la consommation, par défaut de titre de propriété. Pour cause de manœuvres dilatoires d'abus de pouvoirs transformés en crédits amortissables, après obtention de mon titre de propriété,pour cause d'abus frauduleux d'état d'ignorance escroquerie au jugement,extorsion de fonds. Délits réprimés par les articles 223-15-2 312-1 313-1 321-1 432-1 441-6 et suivants du code pénal. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Tableau d'amortissement GE MONEY BANK.pdf

 Tableau d'amortissement CETELEM.pdf

 Tableau d'amortissement pret GROUPAMA de 9000 Euros.pdf

 Justificatifs déductions fiscles article 774 CGI L 20 livre des.pdf

Demande concussionnaire abusive du 27 octobre 1998  Pièce 13  de frais de succession  de Maitre Goulven CORLAY notaire au nom de Monsieur et Madame Jean François BERREGAR. Me faisant payer les frais de succession dus par mon frère,  avec la complicité de la chambre des notaires de QUIMPER. Délit réprimé par l'article 432-10 du code pénal. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 demande concussion de Maitre Goulven CORLAY et complicité de c.pdf

Jugement du 11 septembre 2002 Pièce 14 Excluant les salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR, nommé un expert agricole, et non un expert comptable  "Ce n'est qu'en cas de désaccord persistant, et après la rédaction d'un procès -verbal de difficultés motivé point par point, que le tribunal pourra éventuellement être saisi des difficultés subsistantes" Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Jugement TGI BREST 11 septembre 2002.pdf

Ma demande de partage amiable équitable, sans salaires différés du 29 avril 2004 Pièce 15 Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Ma demande de partage amiable sans salaires différés du 29 avr.pdf

Ordonnance de licitation de Madame DETRICHE du 2 mai 2005 Pièce 16 juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean François BERREGAR jamais exécutée. Le but de Maître Paul LAURENT étant d'obtenir de ma part de confortables honoraires de 103.479,17 Euros. Me privant de :" Ou tout se vendait à prix d'or sans les contraintes actuelles de diagnostic et de mise aux normes". Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Ordonnace de licitation de Madame DETRICHE du 2 mai 2005.pdf

Tentative d'escroquerie du 19 novembre 2005 Pièce 17  par Maître Goulven CORLAY in solidum avec Maître Paul LAURENT et Monsieur Jean François BERREGAR .Responsable de mon accident vasculaire cérébral du 15 décembre 2005 Pièce 17 par stress oxydatif 32,5 % suivant les statistiques. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Dossier médical.pdf

 Proposition de partage amiable du 19 novembre 2005 ,mon accepta.pdf

Jugement  du tribunal paritaire des beaux ruraux du 27 novembre 2006 Pièce 18 condamnant Maître Paul LAURENT sur le fondement de l'article 815-3 du code civil.
Commettant trois dénis de justice. article  L 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Cessation d'activité de Monsieur Jean François BERRGAR au 1er décembre 1994 à mon insu, Déni 1 les quotas laitiers avaient valeur de partage à cette date.Déni2.de prescription quinquennale caduque Voir jurisprudence Délit réprimé par l'article 223-15-2 et suivants 321-1 et suivant du code pénal .Monsieur  Jean François BERRGAR n'avait plus droit qu'a l'actif net pour cause de violation de l'article 778 du code civil Déni 3 par défaut de chiffrage des fermages. Voir jurisprudence Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 353660152_2901_kbis.pdf

 Valeur de partage des quotas laitiers au 1er décembre 1994 tran.pdf

 Déni de justice tribunal paritaire des baux ruraux.pdf

 Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 novembre 2.pdf

Déni de justice des 19 avril 2006 et 28 juin 2007. Pièce19 article L 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, par le procureur de la république de Brest en poste à cette date. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Plainte au procureur du 19 avril 2006 pour escroquerie manouvre.pdf

Procès-verbal de difficultés du 10 juillet 2007 Pièce 20 Sans copie de la minute de la donation par préciput (du latin prendre avant) du 29 septembre 1970 sans attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts L 20 du livre  des procédures fiscales. Étaient présents Maître Goulven CORLAY notaire 2 rue Fernand CORRE 29260 LESNEVEN détenteur des actes notariaux et rédacteur du procès-verbal de difficultés, qui a commis un recel d'attestation de salaires différés Délit réprimé par l'article 321-1 et suivants, 313-1 et suivants du code pénal in solidum avec Monsieur Karl BORDRON clerc non comparant, qui avait reçu mandat de Maître Paul LAURENT, demeurant 9 rue amiral LINOIS 29200 BREST, liquidateur judiciaire de Monsieur Jean François BERREGAR, demeurant Lieu Dit 6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Maître Dominique LEYER mon avocat demeurant 6 rue PARMENTIER 29200 BREST. Maître Vincent GERNIGON mon notaire demeurant 36 rue des 3 frères Le ROY 29860 PLABENNEC, qui ont abusé de ma confiance Délit réprimé par l'article 314-1 et suivants du code pénal. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Procès-verbal de difficultés du 10 juiiet 2007.pdf

Conclusion mensongères de Maître Michel CORNEN 7 octobre 2008 Pièce 21 Demeurant 24 rue BOUSSINGAULT 29200 BREST conseil de Maître Paul LAURENT  Sans conclusions en réplique de mon avocat Maître Dominique LEYER demeurant 6 rue PARMENTIER 29200 BREST Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Violation des articles 3; 13 ; 16 ; 17 ; du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 par les avocats Délit réprimé par l'article 313-1 et suivants 321-1 et suivants,441-1 et suivants  441-6 et suivants du code pénal Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 

 Conclusions mensongères CORNEN plus Jurisprudences.pdf

Jugement du 17 décembre 2008 Pièce 22 En total déni de justice, de prise à partie article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire. Jurisprudences. Violation des articles 830; 832,887 du code civil.774 du code général des impôts L 20 du livre des procédures fiscales

En responsabilité civile de l'état article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire et L 781-1 de la loi du 5 juillet 1972. Par abus de pouvoirs du service public de 2004 à 2014 en violation des articles 1 et 3 des protocoles 11 et 14 additionnels de la convention Européenne des droits de l'homme. Primant sur les lois nationales article 55 de la constitution de 1958.Me volant 20 années de ma vie. Délit réprimé par l'article 432-4 du code pénal De droit de propriété Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/009.htm http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm

 Jugement du 17 décembre 2008 sigifié.pdf

 Déni de justice tribunal paritaire des baux ruraux et TGI de BREST.pdf

 Jurisprudence salaires différés.pdf

 Jurisprudence partage et droit de servitude.pdf

Notification de jugement du 17 décembre 2008 à Maître Goulven CORLAY du 26 janvier 2009 Pièce 23 Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Acceptant un partage inéquitable en nature, devenu caduque pour cause d'imputation forcée des salaires différés indus du 18 février 2010 Pièce 28 . Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 

 Notification de jugement du 17 décembre 2008 à Maitre CORLAY.pdf

Réception du premier état liquidatif après jugement du 17 mai 2009 Pièce 24 soit cinq mois après jugement, trop tard pour interjeter appel. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 

 Proposition de partage du 17 mai 2009.pdf

Convention d'honoraires du 19 mai 2009 Pièce 25 avec mon nouvel avocat Maître Eric WITT avocat au barreau de MARSEILLE demeurant 119 rue de Paradis 13006 MARSEILLE, qui a abusé de ma confiance. Délit réprimé par l'article 314-1 et suivants du code pénal, qui n'a pas pu obtenir l'attestation de salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR, publié sur LEGAVOX le 27 mai 2010. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/05/27/2089436_les-obligations-de-votre-avocat-face-a-vous-par-me-eric-witt.htm

 WITT abus de confiance.pdf

Notification de production d'attestation  de salaires différés à Maître Goulven CORLAY du 4 novembre 2009 Pièce 26 non satisfaite. Constituant  un recel d'attestation de salaires différés Délit réprimé par l'article 321-1 et suivants du code pénal Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 notification de production d'attestation de salaires différés à.pdf

Menaces dilatoire abusive d'un nouveau procès verbal de difficultés, par Maître Goulven CORLAY du 23 décembre 2009 Pièce 27 Délit réprimé par l'article 432-1 et suivants du code pénal, plus le refus de saisir le procureur de la république de BREST pour tentative d'escroquerie, Délit réprimé par l'article 313-1 et suivants du code pénal. Abus de confiance de mon avocat Maître Dominique LEYER du 2 janvier 2010. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 LEYER pressions subies coupure de presse défaut de saisine du p.pdf

Mon acceptation de partage forcée  avec salaires différés indus du 18 février 2010 Pièce 28  Délit réprimé par 312-1 et suivants du code pénal 313-1 et suivants 432-1 et suivants du même code Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 titre de propriete ploudaniel PDF.pdf

État liquidatif réel recalculé au 31 décembre 2014 soulte à recevoir de Maître Paul LAURENT 226.478,16 EUROS. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Etat liquidatif réel.pdf

Saisine  de Monsieur le doyen des juges d’instruction de BREST du 23 mai 2012 Pièce 29 dépot de plainte pour délits réprimés par les articles  223-15-2 et 313-1 du code pénal avec constitution de partie civile

 Ma plainte au doyen des juges d'instruction du 23 mai 2012.pdf

Avis de fin d'information de Madame CORRE juge d'instruction du 29 mai 2013 Pièce 30 Qualifiant d'abus frauduleux d'état d'ignorance article 223-15-2 223-15-3 et escroquerie article 313-1 du code pénal

 Avis de fin d'information Madame Muriel CORRE.pdf

Demande d'informations complémentaires non satisfaites du 12 juin 2013 Pièce 31constituant un motif d'annulation de non lieu sur le fondement de l'article 593 alinéa 2 du code de procédures pénales Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Madame la greffière du cabinet de Madame Muriel CORRE juge d'in.pdf

Réquisitoire de Non lieu du 7 août 2013 Pièce 32 de Monsieur le procureur de la république de BREST Monsieur Bertrand LECLERC censé défendre les justiciables contre les escrocs. En déni de justice par prise à partie article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire. Fichier 1 contenu dans le CD du dossier de l'instruction  Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 D00706-D00707.pdf

Mon courrier à Madame TAUBIRA garde des sceaux du 7 septembre 2013 Pièce 33

 Courrier à Madame TAUBIRADélinquance en col blancs des notables agissant en bande organi AR.pdf

Ordonnance de non lieu de Madame la juge d'instruction du 6 janvier 2014 Pièce 34 avec possibilité de reprise de l'instruction pour charges nouvelles. Fichier 2 contenu dans le CD du dossier de l'instruction  Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

Fichier 2 contenu dans le CD du dossier de l'instruction ​

 D00712.pdf

Ma réclamation au bâtonnier de Brest du 3 mars 2014 Pièce 35 En responsabilité civile du barreau de BREST. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Batonnier brest Réclamation.pdf

La réponse du bâtonnier de BREST du 6 mars 2014,de refus de désignation d'un avocat de droit pénal conseillé par Madame la juge d'instruction Pièce 36. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Réponse du batonnier a reclamation au batonnier brest.pdf

Ma demande d'aide juridictionnelle du 10 octobre 2014 Pièce 37 systématiquement refusée .Endettement causé par les décisions de justice des 19 mai 1994 et 17 décembre 2008. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Demande d'aide juridictionnelle CORLAY BAUDY AR.pdf

 Demande d'aide juridictionnelle CORLAY BAUDY.pdf

 Refus d'aide juridictionnelle contre Maitre CORLA du 12 novembr.pdf

Ma demande de reprise de l'instruction du 27 novembre 2014 Pièce 38 à Monsieur le procureur de la république de BREST Monsieur Eric MATHAIS Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 Demande de rendez-vous pour réouverture du dossier de l'instruc.pdf

Fichier 3 contenu dans le CD du dossier de l'instruction, inexploitable Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 inventaire.odt

Fichier 4 contenu dans le CD du dossier de l'instruction Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 inventaire.xml

La réponse du procureur Monsieur Eric MATHAIS du 5 décembre 2014 Pièce 39 censé défendre les justiciables contre les escrocs. En déni de justice par prise à partie article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire,.sans le dossier de l'instruction réclamé,ni l'attestation de salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR Je ne pouvais pas faire de recours,n'étant pas en possession du dossier de l'instruction,le CD qui m'a été remis étant inexploitable. Copie du CD Fichier 3 contenu dans le CD du dossier de l'instruction Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Réponse du procureur de la république de BREST à ma demande de .pdf

Demande d'audience à Monsieur le premier Ministre Manuel WALLS 18 décembre 2014 Pièce 40 et suite par courriel. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 Demande d'audience à Manuel WALLS.pdf

Réponse du préfet du Finistère du 20 janvier 2015 Pièce 41. Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse  

 Réponse du préfet à sollicitation Manuel WALLS.pdf

Par ces motifs,

Le service public a volé vingt annéees de ma vie .

Objet:URGENT Réforme de l'article 11-1 référencé ci-dessous Je demande à Monsieur le Président de la commission des lois, de mettre fin à la dérive mafieuse du service public. Des magistrats corrompus, des auxiliaires de justice qui ne pensent qu'a  se remplir les poches. Dont vous avez la connaissance, 12 plaintes contre Maître Bernard CORRE mandataire liquidateur judiciaire. Indigne d'une société démocratique Sauf à démontrer le contraire Droit de réponse

 

Stéphane HESSELhttp://www.millebabords.org/IMG/pdf/INDIGNEZ_VOUS.pdf

Bernard TRIGALLOU ancien notaire http://morpheus.fr/pdf/L_Honneur_d_1_notaire.pdf

L'Article 11-1 Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 1 JORF 19 janvier 1979

Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.

Je demande l'action récursoire systématique de l'état contre des magistrats commettant des dénis de justice article L 141-1 L 141-2 L 141-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

Je demande des sanctions, contre les fonctionnaires qui ne respectent pas l'article 40 de procédure pénale Des délits dont ils ont la connaissance.Par violation de l'article 1435 du code des procéddures civiles par les fontionnaires des services fiscaux de BREST,depuis le 25 aout 2010,qui m'aurait permis de faire rejuger le partage sur le fondement de l'article 887 du code civil

Je demande des poursuites pénales systématiques contre les auxiliaires de justice, chargés d'une mission de service public,abusant de leurs pouvoirs articles 432-1 et suivants du code pénal,de mise en danger de la vie d'autrui par leur action ou inaction,suivant le cas. Articles 121-1 121-2 121-3 et suivants  321-1 et suivants du code pénal.

Je demande des poursuites pénales systématiques contre les avocats ne respectant pas le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005. Pour abus de confiance délit réprimé par l'article 314-1 et suivants du code pénal. Pour complicité d'escroquerie article 313-1 et suivants du code pénal.

Sur dénonciation motivée à la cour de cassation,  par tout justiciable s'estimant lésé par un ou plusieurs dénis de justice, ou abus de pouvoirs du service public. 

Avec ordonnance de dommages et intérêts à l'agent judiciaire de l'état .A charge pour celui-ci de se faire rembourser par les débiteurs de l'état.

Je demande au parlement d'exercer son devoir de contrôle, sur le dysfonctionnement des tribunaux de grande instance de BREST et de QUIMPER. En créant une commission d’enquête parlementaire

Je reste à votre disposition pour vous transmettre toutes pièces que vous jugerez utiles Ou vous rencontrer à votre permanence, après communication de l'adresse de celle-ci.

Profond respect monsieur le Président

Jean Claude BERREGAR   

Contact et droit de réponse, copier et coller dans votre navigateur jclberregar@gmail.com

Lieu Dit 8 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL                                  

61 pièces jointes